EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 10 JUIN 2011 LECTURE DU 17 JUIN 2011
Recours en annulation par la Société Anonyme panaméenne dénommée «SEA VIEW ESTATE CONSULTING GROUP SA» de la décision de la Direction de l’Habitat formulée par ses lettres des 29 juillet, 30 août et 30 novembre 2010 refusant de considérer que l’appartement dont elle est propriétaire à Monaco, Villa Mariquita, 6, rue de l’Abbaye, ne relevait pas du secteur protégé.
En la cause de :
La Société Anonyme panaméenne dénommée «SEA VIEW ESTATE CONSULTING GROUP SA», ayant élu domicile en l’étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, y demeurant.
Contre :
S.E. M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur à la Cour de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
Il n’y a lieu de statuer sur la requête.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat de Monaco.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’État et à la Société Anonyme panaméenne dénommée «SEA VIEW ESTATE CONSULTING GROUP SA».
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
En la cause de :
La Société Anonyme panaméenne dénommée «SEA VIEW ESTATE CONSULTING GROUP SA», ayant élu domicile en l’étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, y demeurant.
Contre :
S.E. M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur à la Cour de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
Il n’y a lieu de statuer sur la requête.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat de Monaco.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’État et à la Société Anonyme panaméenne dénommée «SEA VIEW ESTATE CONSULTING GROUP SA».
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.