Décision du 17 juin 2011 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre par la Direction de l’Expansion Economique du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Work-Flow interne à l’Administration d’instruction des demandes de création d’activités économiques - Version 1»
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 8 juin 2011 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction de l’Expansion Économique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Work-Flow interne à l’administration d’instruction des demandes de création d’activités économiques-Version 1».
Monaco, le 17 juin 2011.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 8 juin 2011 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction de l’Expansion Économique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Work-Flow interne à l’administration d’instruction des demandes de création d’activités économiques-Version 1».
Monaco, le 17 juin 2011.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.