Avis concernant la reprise des concessions trentenaires non renouvelées au cimetière.

  • N° journal 8017
  • Date de publication 20/05/2011
  • Qualité 97.47%
  • N° de page 944
La Mairie informe les habitants de la Principauté, que le Conseil Communal, a décidé, conformément aux dispositions de la loi n° 136 du 1er février 1930, modifiée par la loi n° 476 du 25 mars 1963 et par la loi n° 1114 du 27 juin 1988, la reprise des concessions trentenaires accordées en 1980, et non renouvelées au Cimetière.

En conséquence, ces opérations s’effectueront à compter du 10 août 2011.

Documents liés

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.