Arrêté Ministériel n° 2011-55 du 1er février 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine relative à la coopération internationale en matière fiscale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2011 ;

Arrêtons :

Dans les articles 2 et 7 de l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010, les termes « Le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et pour les Affaires Economiques et Financières Internationales » sont remplacés par « Le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures ».

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier février deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.