Ordonnance Souveraine n° 3.054 du 23 décembre 2010 modifiant le mode de fixation du taux d’intérêt à la caisse des dépôts et consignations

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’ordonnance du 4 janvier 1881 sur la caisse des dépôts et consignations ;

Vu l’ordonnance du 4 janvier 1921 fixant le taux des intérêts à la caisse des dépôts et consignations ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 4 de l’ordonnance du 4 janvier 1881, susvisée, est ainsi modifié :

« Article 4

Les sommes consignées produisent intérêt, à dater du trente et unième jour.

Les sommes consignées pendant moins de trente jours ne produisent pas d’intérêt.

Le jour du dépôt et celui du remboursement ne sont jamais comptés dans le calcul des intérêts.

Le taux de l’intérêt des sommes versées, soit à titre de dépôt volontaire, soit à titre de consignation, est fixé à un pour cent ».
Art. 2.
L’ordonnance du 4 janvier 1921, susvisée, est abrogée.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois décembre deux mille dix.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.