Arrêté Ministériel n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 susvisée, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 susvisée, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-217 du 28 avril 2010 relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2010-217 du 28 avril 2010 est rapporté en ce qu’il abroge l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009.
Art. 2.
Il est ajouté « La Poste Monaco » à la liste des organismes de droit privé concessionnaires d’un service public telle que figurant à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009.
Art. 3.
Les Conseillers de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme, pour les Affaires Sociales et la Santé, pour les Finances et l’Economie, le Secrétaire Général du Ministère d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 susvisée, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 susvisée, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-217 du 28 avril 2010 relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2010-217 du 28 avril 2010 est rapporté en ce qu’il abroge l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009.
Art. 2.
Il est ajouté « La Poste Monaco » à la liste des organismes de droit privé concessionnaires d’un service public telle que figurant à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009.
Art. 3.
Les Conseillers de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme, pour les Affaires Sociales et la Santé, pour les Finances et l’Economie, le Secrétaire Général du Ministère d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.