Décision du 17 décembre 2010 de la Commune de Monaco portant sur la mise en œuvre du traitement autorisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Liste électorale»
Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis motivé émis le 4 octobre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 30 novembre 2010 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Liste électorale».
Monaco, le 17 décembre 2010.
Le Maire,
G. Marsan.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis motivé émis le 4 octobre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 30 novembre 2010 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Liste électorale».
Monaco, le 17 décembre 2010.
Le Maire,
G. Marsan.