Arrêté n° 2010-31 du 13 décembre 2010 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 3.027 du 6 décembre 2010 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2010-18 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.027 du 6 décembre 2010 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Arrêtons :
Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003, susvisé, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le treize décembre deux mille dix.
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2010-18 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.027 du 6 décembre 2010 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Arrêtons :
Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003, susvisé, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le treize décembre deux mille dix.
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.