EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 18 novembre 2010 LECTURE DU 29 NOVEMBRE 2010
Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2008-315 du 26 juin 2008 (notifié à personne) le 15 octobre 2009 par lequel il est fait interdiction à M. GG de conduire tous véhicules dont l’utilisation nécessite un permis sur le territoire de la Principauté pour une durée de deux ans à compter de la notification.
En la cause de :
- M. GG, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Didier ESCAUT, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
L’arrêté n° 2008-315 du 26 juin 2008 est annulé.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat de Monaco.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
En la cause de :
- M. GG, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Didier ESCAUT, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
L’arrêté n° 2008-315 du 26 juin 2008 est annulé.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat de Monaco.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.