Arrêté Ministériel n° 2010-579 du 22 novembre 2010 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la Mutuelle d’assurances dénommée «La Mondiale»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la Mutuelle «La Mondiale» , dont le siège social est à Mons en Baroeul (59370), 32, rue Emile Zola ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 1926 autorisant la Mutuelle «La Mondiale», confirmé par l’arrêté ministériel n° 70-22 du 20 janvier 1970 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Eric Valengin, domicilié à Hellemmes (59 260) est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la mutuelle d’assurances dénommée «La Mondiale» en remplacement de M. Pierre Yung.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux novembre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la Mutuelle «La Mondiale» , dont le siège social est à Mons en Baroeul (59370), 32, rue Emile Zola ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 1926 autorisant la Mutuelle «La Mondiale», confirmé par l’arrêté ministériel n° 70-22 du 20 janvier 1970 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Eric Valengin, domicilié à Hellemmes (59 260) est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la mutuelle d’assurances dénommée «La Mondiale» en remplacement de M. Pierre Yung.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux novembre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.