Erratum à l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, publiée au Journal de Monaco du 26 mars 2010
Il fallait lire page 559 :
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Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie notifie par lettre recommandée avec accusé de réception postal, à la personne concernée, la décision mentionnée au chiffre 2) de l’article 5 et le fait que le détenteur des renseignements est enjoint de les communiquer au Directeur des Services Fiscaux.
En lieu et place du chiffre 2) de l’article 6.
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Et page 560 :
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Art. 8.
L’injonction mentionnée au chiffre 2) de l’article 5 peut faire l’objet d’un recours, par la personne concernée, devant le Tribunal de Première Instance, dans les trente jours de la réception de sa notification, par voie d’assignation délivrée au Ministre d’Etat, pour la première audience utile, ce recours est suspensif.
En lieu et place du chiffre 2) de l’article 6.
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Le reste sans changement.
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Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie notifie par lettre recommandée avec accusé de réception postal, à la personne concernée, la décision mentionnée au chiffre 2) de l’article 5 et le fait que le détenteur des renseignements est enjoint de les communiquer au Directeur des Services Fiscaux.
En lieu et place du chiffre 2) de l’article 6.
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Et page 560 :
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Art. 8.
L’injonction mentionnée au chiffre 2) de l’article 5 peut faire l’objet d’un recours, par la personne concernée, devant le Tribunal de Première Instance, dans les trente jours de la réception de sa notification, par voie d’assignation délivrée au Ministre d’Etat, pour la première audience utile, ce recours est suspensif.
En lieu et place du chiffre 2) de l’article 6.
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Le reste sans changement.