Arrêté Ministériel n° 2010-268 du 27 mai 2010 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.574 du 13 janvier 2010 portant nomination d’un Administrateur au Conseil National ;
Vu la requête de Mme Mélissa Fratacci en date du 12 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 mai 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Mélissa Socci, épouse Fratacci, Administrateur au Conseil National, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une période de six mois, à compter du 31 mai 2010.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mai deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.574 du 13 janvier 2010 portant nomination d’un Administrateur au Conseil National ;
Vu la requête de Mme Mélissa Fratacci en date du 12 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 mai 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Mélissa Socci, épouse Fratacci, Administrateur au Conseil National, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une période de six mois, à compter du 31 mai 2010.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mai deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.