Loi n° 1.369 du 20 mai 2010 modifiant l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 est modifié comme suit :
«L’entrée en vigueur de la présente loi ouvre un délai de cinq ans pendant lequel les copropriétés créées antérieurement sont tenues de se mettre en conformité avec ses dispositions».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt mai deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 est modifié comme suit :
«L’entrée en vigueur de la présente loi ouvre un délai de cinq ans pendant lequel les copropriétés créées antérieurement sont tenues de se mettre en conformité avec ses dispositions».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt mai deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.