Ordonnance Souveraine n° 2.677 du 16 mars 2010 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.412 du 6 avril 1998 portant nomination d’un Chargé de Mission auprès du Conseiller Technique, en charge de la Direction du Grimaldi Forum ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-435 du 7 août 2006 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de détachement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 février 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Sylvie Lakomy, épouse Biancheri, Chargé de Mission auprès du Conseiller Technique en charge de la Direction du Grimaldi Forum, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 3 avril 2010.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize mars deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.412 du 6 avril 1998 portant nomination d’un Chargé de Mission auprès du Conseiller Technique, en charge de la Direction du Grimaldi Forum ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-435 du 7 août 2006 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de détachement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 février 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Sylvie Lakomy, épouse Biancheri, Chargé de Mission auprès du Conseiller Technique en charge de la Direction du Grimaldi Forum, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 3 avril 2010.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize mars deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.