Arrêté Ministériel n° 2010-138 du 15 mars 2010 portant approbation des statuts du syndicat dénommé «Syndicat Monégasque des Entreprises des Industries Chimique, Pharmaceutique et Assimilées»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de Syndicats Patronaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des Syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du Syndicat dénommé «Syndicat Monégasque des Entreprises des Industries Chimique, Pharmaceutique et Assimilées» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les statuts du Syndicat dénommé «Syndicat Monégasque des Entreprises des Industries Chimique, Pharmaceutique et Assimilées», tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail, sont approuvés.
Art. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de Syndicats Patronaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des Syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du Syndicat dénommé «Syndicat Monégasque des Entreprises des Industries Chimique, Pharmaceutique et Assimilées» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les statuts du Syndicat dénommé «Syndicat Monégasque des Entreprises des Industries Chimique, Pharmaceutique et Assimilées», tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail, sont approuvés.
Art. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.