Arrêté Ministériel n° 2010-72 du 11 février 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Birmanie / le Myanmar ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-403, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze février deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2010-72 du 11 février 2010 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2008-403
du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008
relative aux procédures de gel des fonds mettant en Œuvre des sanctions économiques
A l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008, la ligne suivante est supprimée :
E7c
Aung Khaing Moe
Fils de Myo Myint, d.d.n. 25.6.1967 (présumé être au Royaume-Uni, où il s’est rendu avant d’être inscrit sur la liste)
M
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Birmanie / le Myanmar ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-403, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze février deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2010-72 du 11 février 2010 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2008-403
du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008
relative aux procédures de gel des fonds mettant en Œuvre des sanctions économiques
A l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008, la ligne suivante est supprimée :
E7c
Aung Khaing Moe
Fils de Myo Myint, d.d.n. 25.6.1967 (présumé être au Royaume-Uni, où il s’est rendu avant d’être inscrit sur la liste)
M