Circulaire de la Direction du Travail n° 2010-05 du 20 janvier 2010 concernant l’obligation de constituer un fonds social au sein des entreprise de plus de 50 salariés
La Direction du Travail rappelle que l’arrêté ministériel n° 69-351 du 27 octobre 1969 portant extension de l’Avenant n° 8 du 7 février 1969 à la Convention Collective Nationale du Travail impose l’instauration d’un fonds social dans les entreprises occupant plus de 50 salariés.
Ce fonds est destiné à coordonner et promouvoir les œuvres sociales décidées par le comité de gestion composé de 3 délégués du personnel et 3 représentants de la direction.
Il est alimenté par une contribution patronale dont le taux est fixé à 1 % de la masse des salaires bruts de l’exercice en cours déclarés aux seules Caisses Sociales Monégasques sans tenir compte du plafond. L’indemnité de 5 % étant exclue de même que les appointements du Président Directeur Général ou du Président Délégué ou de l’Administrateur Délégué à raison d’un par société.
Le contribution est versée à terme échu trimestriellement.
Ce fonds est destiné à coordonner et promouvoir les œuvres sociales décidées par le comité de gestion composé de 3 délégués du personnel et 3 représentants de la direction.
Il est alimenté par une contribution patronale dont le taux est fixé à 1 % de la masse des salaires bruts de l’exercice en cours déclarés aux seules Caisses Sociales Monégasques sans tenir compte du plafond. L’indemnité de 5 % étant exclue de même que les appointements du Président Directeur Général ou du Président Délégué ou de l’Administrateur Délégué à raison d’un par société.
Le contribution est versée à terme échu trimestriellement.