Arrêté Ministériel n° 2010-48 du 28 janvier 2010 relatif à la publicité au Journal de Monaco de délibérations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 janvier 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les délibérations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives formulant des recommandations de portée générale, en application des dispositions du chiffre 10 du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1999, modifiée, susvisée, dont la Commission estime la publication utile à l’information du public dans les conditions prévues au chiffre 11 du premier alinéa de l’article 2 de ladite loi, sont publiées au Journal de Monaco.
Art. 2.
Les délibérations destinées à cette publication sont adressées par le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives au Secrétaire Général du Ministère d’Etat.
Art. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit janvier deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 janvier 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les délibérations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives formulant des recommandations de portée générale, en application des dispositions du chiffre 10 du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1999, modifiée, susvisée, dont la Commission estime la publication utile à l’information du public dans les conditions prévues au chiffre 11 du premier alinéa de l’article 2 de ladite loi, sont publiées au Journal de Monaco.
Art. 2.
Les délibérations destinées à cette publication sont adressées par le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives au Secrétaire Général du Ministère d’Etat.
Art. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit janvier deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.