Erratum à l’ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 portant application de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, publiée au Journal de Monaco du 22 janvier 2010
Il fallait lire page 139 :
ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des membres élus du Haut Conseil de la Magistrature.
ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des membres élus du Haut Conseil de la Magistrature.