Acceptation d’un legs

  • N° journal 7946
  • Date de publication 08/01/2010
  • Qualité 97.33%
  • N° de page 43
Aux termes d’un écrit portant ses dernières volontés, en date du 9 mai 1994, Mlle Françoise-Yvonne Meeschaert, domiciliée de son vivant 14, rue des Sablons à Paris (XVIème), a consenti à des legs.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964, M. le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur invite les éventuels héritiers à prendre connaissance, s’ils ne l’ont déjà fait, des dispositions testamentaires déposées au rang des minutes de Me Henry Rey, Notaire à Monaco, et à donner ou refuser leur consentement à ces legs.
Les éventuelles réclamations doivent être adressées au Ministère d’Etat, Département de l’Intérieur, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
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