Règlement relatif à l’Aide Nationale au Logement - Modification

L’annexe de l’arrêté ministériel n° 2008-87 du 15 février 2008 relatif à l’Aide Nationale au Logement est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2010 :


Nombre de pièces
Loyer de référence
Studio
1.600 €
2 pièces
2.630 €
3 pièces
3.915 €
4 pièces
4.655 €
5 pièces et plus
5.460 €

Par Application de l’article 7 de l’arrêté ministériel susvisé, visant le mode de calcul de l’allocation, il est précisé que ladite allocation n’est pas servie si son montant est strictement inférieur à la somme trimestrielle de 45 €.