Délibération n° 09-06 du 21 septembre 2009 portant proposition et fixation du tarif d’intervention horaire des investigateurs de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Vu la Constitution du 14 décembre 1962, modifiée ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe entrée en vigueur par les ordonnances souveraines du 15 février 2006 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Après en avoir délibéré :
Propose, conformément à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, aux fins de procéder aux investigations prévues par l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, la nomination des investigateurs ci-après dénommés :
Fixe le tarif d’intervention horaire visé à l’article 15 de l’ordonnance souveraine n° 2.230, susvisée, à quatre-vingt-quinze (95) euros hors taxe.
Le Président,
M. Sosso.
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe entrée en vigueur par les ordonnances souveraines du 15 février 2006 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Après en avoir délibéré :
Propose, conformément à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, aux fins de procéder aux investigations prévues par l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, la nomination des investigateurs ci-après dénommés :
Fixe le tarif d’intervention horaire visé à l’article 15 de l’ordonnance souveraine n° 2.230, susvisée, à quatre-vingt-quinze (95) euros hors taxe.
Le Président,
M. Sosso.