Arrêté n° 2009-32 du 11 décembre 2009 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 2.501 du 4 décembre 2009 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office
Nous, Directeur des Services Judiciaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2009-18 du 29 juin 2009 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.501 du 4 décembre 2009 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Arrêtons :
Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003, susvisé, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2010.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le onze décembre deux mille neuf.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
Ph. Narmino.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2009-18 du 29 juin 2009 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.501 du 4 décembre 2009 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Arrêtons :
Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003, susvisé, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2010.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le onze décembre deux mille neuf.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
Ph. Narmino.