Arrêté n° 2009-30 du 11 novembre 2009 rejetant une demande de libération conditionnelle

N° journal 7939
Date de publication 20/11/2009
Qualité 95.08%
N° de page 5081

Arrêté n° 2009-30 du 11 novembre 2009 rejetant une demande de libération conditionnelle.

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