Erratum à l’arrêté ministériel n° 2009-508 du 13 octobre 2009 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, publié au Journal de Monaco du 16 octobre 2009

  • N° journal 7938
  • Date de publication 13/11/2009
  • Qualité 97.86%
  • N° de page 5000
Il fallait lire page 4809 :
M. Jean-Paul Tournier au lieu de Michel.
Le reste sans changement.
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