Arrêté Ministériel 2009-539 du 22 octobre 2009 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine» à la société «Swisslife Assurance et Patrimoine»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine», tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent de son portefeuille de contrats à la société «Swisslife Assurance et Patrimoine» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 70-219 du 22 juin 1970 autorisant la société «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-573 du 29 novembre 2004 autorisant la société «Swisslife Assurance et Patrimoine» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 10 juillet 2009 invitant les créanciers de la société «Swisslife Assurance et Patrimoine», dont le siège social est à Paris, 8ème, 86, boulevard Haussmann, et ceux de la compagnie «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine», dont le siège social est à Zurich (Suisse), 40, quai du Général Guisan, et le siège spécial pour la France à Paris (8ème), 86, boulevard Haussmann à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société «Swisslife Assurance Et Patrimoine», dont le siège social est Paris, 8ème, 86, boulevard Haussmann du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la compagnie «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine», dont le siège social est à Zurich (Suisse), 40, quai du Général Guisan, et le siège spécial pour la France à Paris (8ème), 86, boulevard Haussmann.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la requête présentée par la société «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine», tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent de son portefeuille de contrats à la société «Swisslife Assurance et Patrimoine» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 70-219 du 22 juin 1970 autorisant la société «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-573 du 29 novembre 2004 autorisant la société «Swisslife Assurance et Patrimoine» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 10 juillet 2009 invitant les créanciers de la société «Swisslife Assurance et Patrimoine», dont le siège social est à Paris, 8ème, 86, boulevard Haussmann, et ceux de la compagnie «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine», dont le siège social est à Zurich (Suisse), 40, quai du Général Guisan, et le siège spécial pour la France à Paris (8ème), 86, boulevard Haussmann à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société «Swisslife Assurance Et Patrimoine», dont le siège social est Paris, 8ème, 86, boulevard Haussmann du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la compagnie «Societe Suisse d’Assurance Generale sur la Vie Humaine», dont le siège social est à Zurich (Suisse), 40, quai du Général Guisan, et le siège spécial pour la France à Paris (8ème), 86, boulevard Haussmann.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.