Ordonnance Souveraine n° 2.301 du 29 juillet 2009 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 46 de la constitution ;
Vu les articles 3 et 17 de l’ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 429 du 23 février 2006 portant nomination du Premier Président de la Cour d’Appel ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Mme Monique FALCHI, épouse FRANCOIS, Premier Président de la Cour d’Appel, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à Mme Monique FRANCOIS, Premier Président de la Cour d’Appel.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.