Arrêté Ministériel n° 2009-428 du 14 août 2009 portant application des articles 11 et 24 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption visant la République d’Azerbaïdjan
NOUS, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L’examen particulier et l’obligation de déclaration visés respectivement aux articles 11 et 24 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 susvisée est étendue aux opérations et aux faits concernant les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies en République d’Azerbaïdjan.
Art. 2.
Le montant minimum des opérations soumises à déclaration en application de l’article premier est fixé à un euro.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 14 août 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L’examen particulier et l’obligation de déclaration visés respectivement aux articles 11 et 24 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 susvisée est étendue aux opérations et aux faits concernant les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies en République d’Azerbaïdjan.
Art. 2.
Le montant minimum des opérations soumises à déclaration en application de l’article premier est fixé à un euro.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 14 août 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.