Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux d’usure
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’article 357 du Code pénal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juin 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Pour l’application des dispositions de l’article 357 du Code pénal, le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi est calculé annuellement.
Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés auprès d’un échantillon d’établissements de crédit monégasques.
Art. 2.
Pour l’année 2009, le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :
Pour les particuliers :
Découverts : 16,05 %
Prêts personnels : 6,46 %
Prêts immobiliers : 5,47 %
Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
Découverts : 10,54 %.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’article 357 du Code pénal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juin 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Pour l’application des dispositions de l’article 357 du Code pénal, le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi est calculé annuellement.
Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés auprès d’un échantillon d’établissements de crédit monégasques.
Art. 2.
Pour l’année 2009, le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :
Pour les particuliers :
Découverts : 16,05 %
Prêts personnels : 6,46 %
Prêts immobiliers : 5,47 %
Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
Découverts : 10,54 %.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.