Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnies d’assurances

Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société d’assurance «SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE GENERALE SUR LA VIE HUMAINE», dont le siège social est à Zurich, 40, quai du Général Guisan, et le siège spécial pour la France, 86, boulevard Haussmann à Paris, 8ème, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits en France à la société «SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE», dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Economique, 9, rue du Gabian - Monaco.