TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DÉCISION DU 15 JUIN 2009 - EXTRAIT
Recours en annulation de la décision du 25 avril 2008 refusant la communication aux candidats à la location d’un logement du secteur protégé du montant du loyer payé par le précédent locataire.
En la cause de :
- L’ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MONACO, dont le siège social est sis 28, boulevard Rainier III à Monaco, agissant poursuites et diligences de sa Présidente du Conseil d’Administration en exercice, ayant pour avocat-défenseur Maître Jean-Pierre LICARI et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France,
LE TRIBUNAL SUPREME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
La requête de l’Association des locataires de Monaco est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Association des locataires de Monaco.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
En la cause de :
- L’ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MONACO, dont le siège social est sis 28, boulevard Rainier III à Monaco, agissant poursuites et diligences de sa Présidente du Conseil d’Administration en exercice, ayant pour avocat-défenseur Maître Jean-Pierre LICARI et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat, représenté par Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France,
LE TRIBUNAL SUPREME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
La requête de l’Association des locataires de Monaco est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Association des locataires de Monaco.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.