Ordonnance Souveraine n° 2.212 du 9 juin 2009 portant rétrogradation d’un Attaché à la Direction du Contrôle des Concessions et des Télécommunications

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.122 du 6 janvier 2004 portant nomination d’un Attaché à la Direction des Télécommunications et du Contrôle des Concessions ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mai 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Le Conseil de discipline du 15 avril 2009, entendu ;
Considérant la gravité des fautes retenues à l’encontre de M. Daniel Gardetto que mentionne la proposition motivée émise par le Conseil de discipline le 15 avril 2009, notifiée à l’intéressé le 14 mai 2009 ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Daniel Gardetto, Attaché à la Direction du Contrôle des Concessions et des Télécommunications, est rétrogradé au grade d’Employé de Bureau.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf juin deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.