Arrêté Ministériel n° 2009-260 du 5 juin 2009 portant modification de l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994 relative aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des véhicules de service de ville, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994 relative aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié, notamment ses articles 4 et 5 ainsi que son annexe ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mai 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Au 2° de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994, modifié, susvisé, la mention «B “véhicules publics”» est supprimée.
Art. 2.
Au premier tiret de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994, modifié, susvisé, la mention «B “véhicules publics”» est supprimée.
Art. 3.
Dans la liste des affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire annexée à l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994, modifié, susvisé, toute référence à la mention «B “véhicules publics”» est supprimée.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des véhicules de service de ville, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994 relative aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié, notamment ses articles 4 et 5 ainsi que son annexe ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mai 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Au 2° de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994, modifié, susvisé, la mention «B “véhicules publics”» est supprimée.
Art. 2.
Au premier tiret de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994, modifié, susvisé, la mention «B “véhicules publics”» est supprimée.
Art. 3.
Dans la liste des affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire annexée à l’arrêté ministériel n° 94-85 du 11 février 1994, modifié, susvisé, toute référence à la mention «B “véhicules publics”» est supprimée.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.