Arrêté Ministériel n° 2009-247 du 15 mai 2009 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Promotion et Communication»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-380 du 26 juillet 1988 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Promotion et Communication» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 16 avril 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Promotion et Communication» dont le siège social était situé 46, boulevard des Moulins à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 88-380 du 26 juillet 1988.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement, le quinze mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-380 du 26 juillet 1988 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Promotion et Communication» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 16 avril 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Promotion et Communication» dont le siège social était situé 46, boulevard des Moulins à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 88-380 du 26 juillet 1988.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement, le quinze mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.