Arrêté Ministériel n° 2009-218 du 4 mai 2009 portant fixation du prix de vente des produits du tabac
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la convention du voisinage franco-monégasque, signée le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 19 - Titre III - de la convention ;
Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au «Journal de Monaco» que dès lors, elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués, est fixé à compter du 6 avril 2009 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 6 mai 2009.
Vu l’ordonnance souveraine n° 3039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la convention du voisinage franco-monégasque, signée le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 19 - Titre III - de la convention ;
Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au «Journal de Monaco» que dès lors, elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués, est fixé à compter du 6 avril 2009 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 6 mai 2009.