CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL - GZ Avocats Me Thomas GIACCARDI & Me Arnaud ZABALDANO 6, boulevard Rainier Ill - 98000 Monaco

  • N° journal 7899
  • Date de publication 13/02/2009
  • Qualité 97.29%
  • N° de page 3037
Suivant requête en date du 4 février 2008, M. Jean-Louis DANNA, de nationalité française, né à Monaco le 1er décembre 1955, retraité, et Mme Odile DANNA son épouse, née LORENZI, le 10 février 1956, à Monaco, de nationalité française, mère au foyer, demeurant et domiciliés à Monaco, 2, rue du Castelleretto, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l’homologation d’une Convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir au lieu de celui de la communauté de biens, meubles et acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco le 13 février 2009.
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