Arrêté Ministériel n° 2009-46 du 29 janvier 2009 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’atribution des logements domaniaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux est modifiée ainsi qu’il suit.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf janvier deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.


Annexe
Critères d’attribution des logements domaniaux à usage d’habitation
destinés aux personnes de nationalité monégasque et à leurs foyers