Arrêté n° 2008-23 du 22 décembre 2008 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office
Nous, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifié par notre arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2008-11 du 23 juin 2008 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Arrêtons :
Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 susvisé, modifié par notre arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux décembre deux mille huit.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
P. Narmino.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifié par notre arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2008-11 du 23 juin 2008 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;
Arrêtons :
Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 susvisé, modifié par notre arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux décembre deux mille huit.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
P. Narmino.