Ordonnance Souveraine n° 1.991 du 11 décembre 2008 modifiant la composition de la Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté (COMED)

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.888 du 20 février 1996 instituant une Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté (COMED) ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Au sein de l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 11.888 du 20 février 1996, susvisée, fixant la composition de la Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté (COMED), le terme «un représentant du Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales» est remplacé par «un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.