TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION - Audience du 18 novembre 2008 - Lecture du 1er décembre 2008
Recours en annulation de la décision du 12 janvier 2007 portant retrait de la carte de séjour.
En la cause de :
M. P. C., né le 3 juin 1973 à Monaco, de nationalité française, demeurant et domicilié 7, escalier du Castelleretto, à Monaco, ayant pour avocat défenseur Me Frank MICHEL et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre :
L’Etat de Monaco, ayant pour avocat défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France,
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. P. C. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. P. C.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
En la cause de :
M. P. C., né le 3 juin 1973 à Monaco, de nationalité française, demeurant et domicilié 7, escalier du Castelleretto, à Monaco, ayant pour avocat défenseur Me Frank MICHEL et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre :
L’Etat de Monaco, ayant pour avocat défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France,
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. P. C. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. P. C.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.