TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION - Audience du 17 novembre 2008 - Lecture du 1er décembre 2008
Recours en cassation à l’encontre de la décision du Conseil de l’Ordre des Architectes en date du 12 juin 2003, prononçant un blâme à l’encontre de M. N.
En la cause de :
M. F. N. architecte, demeurant «Les Acanthes» 6, avenue des Citronniers à Monaco ayant élu domicile en l’étude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco,
Contre :
L’Ordre des Architectes de Monaco agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, M. Rainier BOISSON demeurant en cette qualité 15, rue Louis Notari à Monaco ayant élu domicile en l’étude de Me SBARRATO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La décision infligeant la sanction du blâme à M. N. prise le 12 juin 2003 par le Conseil de l’Ordre des architectes de la Principauté de Monaco est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le Conseil de l’Ordre des Architectes.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de Conseil de l’Ordre des Architectes.
Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
En la cause de :
M. F. N. architecte, demeurant «Les Acanthes» 6, avenue des Citronniers à Monaco ayant élu domicile en l’étude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco,
Contre :
L’Ordre des Architectes de Monaco agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, M. Rainier BOISSON demeurant en cette qualité 15, rue Louis Notari à Monaco ayant élu domicile en l’étude de Me SBARRATO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La décision infligeant la sanction du blâme à M. N. prise le 12 juin 2003 par le Conseil de l’Ordre des architectes de la Principauté de Monaco est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le Conseil de l’Ordre des Architectes.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de Conseil de l’Ordre des Architectes.
Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.