Arrêté Ministériel n° 2008-785 du 24 novembre 2008 complétant l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifiée ;
Vu l’avis de la Commission des Jeux formulée en sa séance des 16 avril et 25 juin 2008 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 30 de la Section II «Les appareils automatiques» de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, modifié, est complété ainsi qu’il suit :
«Du contrôle des compteurs
A la suite de la comptée effectuée le dernier jour de chaque mois, le Contrôle Opérationnel des Jeux et la Comptabilité Générale procèdent à la relève des compteurs des appareils automatiques, telle que prévue dans le règlement intérieur de la maison de jeux. Dans l’hypothèse d’une exploitation avec un système assurant la centralisation des informations et leur conservation, cette relève pourra être remplacée par un rapprochement entre les compteurs dudit système et ceux des appareils automatiques opéré par le Contrôle Opérationnel des Jeux».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifiée ;
Vu l’avis de la Commission des Jeux formulée en sa séance des 16 avril et 25 juin 2008 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 30 de la Section II «Les appareils automatiques» de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, modifié, est complété ainsi qu’il suit :
«Du contrôle des compteurs
A la suite de la comptée effectuée le dernier jour de chaque mois, le Contrôle Opérationnel des Jeux et la Comptabilité Générale procèdent à la relève des compteurs des appareils automatiques, telle que prévue dans le règlement intérieur de la maison de jeux. Dans l’hypothèse d’une exploitation avec un système assurant la centralisation des informations et leur conservation, cette relève pourra être remplacée par un rapprochement entre les compteurs dudit système et ceux des appareils automatiques opéré par le Contrôle Opérationnel des Jeux».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.