Loi n° 1.352 du 28 octobre 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 octobre 2008.
ARTICLE UNIQUE.
En application de l’article 24 de la Constitution, sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne, tels que ces travaux sont prévus au plan n° 162.01 établi le 23 février 2007, ci-annexé.
Le plan parcellaire des terrains qui doivent être acquis en surface sera déposé pendant vingt (20) jours à la Mairie pour qu’il soit ensuite statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit octobre deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 octobre 2008.
ARTICLE UNIQUE.
En application de l’article 24 de la Constitution, sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne, tels que ces travaux sont prévus au plan n° 162.01 établi le 23 février 2007, ci-annexé.
Le plan parcellaire des terrains qui doivent être acquis en surface sera déposé pendant vingt (20) jours à la Mairie pour qu’il soit ensuite statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit octobre deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.