Règlement relatif à l’Allocation Différentielle de Loyer - Modification

N° journal 7881
Date de publication 10/10/2008
Qualité 97.52%
N° de page 2093

L’annexe à l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 des loyers de référence de l’Allocation Différentielle de Loyer pour l’année 2008 est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2009 :

Nombre de pièces Loyers Plafonds
Studio 750 €
2 pièces 1.000 €
3 pièces 1.400 €
4 pièces 1.650 €
5 pièces et plus 1.800 €

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