Arrêté Ministériel n° 2008-476 du 1er septembre 2008 complétant l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 11 de la Section III « Dispositions relatives aux règles de relève », chapitre I « Les jeux de Cercle » de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 est complété ainsi qu’il suit :
« 11.6 – Le remplacement par un inspecteur, du Directeur Adjoint ou du Sous-Directeur, est exceptionnellement autorisé dans les cas de congés ou de maladie ; les modalités de remplacement sont définies dans le règlement intérieur de la maison de jeux».
Art. 2.
L’article 14 de la Section III « Dispositions relatives aux règles de relève », chapitre II « Les jeux de contrepartie » de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« 14.3 – Le remplacement par un inspecteur, du Directeur Adjoint ou du Sous-Directeur, est exceptionnellement autorisé dans les cas de congés ou de maladie ; les modalités de remplacement sont définies dans le règlement intérieur de la maison de jeux».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier septembre deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 11 de la Section III « Dispositions relatives aux règles de relève », chapitre I « Les jeux de Cercle » de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 est complété ainsi qu’il suit :
« 11.6 – Le remplacement par un inspecteur, du Directeur Adjoint ou du Sous-Directeur, est exceptionnellement autorisé dans les cas de congés ou de maladie ; les modalités de remplacement sont définies dans le règlement intérieur de la maison de jeux».
Art. 2.
L’article 14 de la Section III « Dispositions relatives aux règles de relève », chapitre II « Les jeux de contrepartie » de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« 14.3 – Le remplacement par un inspecteur, du Directeur Adjoint ou du Sous-Directeur, est exceptionnellement autorisé dans les cas de congés ou de maladie ; les modalités de remplacement sont définies dans le règlement intérieur de la maison de jeux».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier septembre deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.