Ordonnance Souveraine n° 1.755 du 1er août 2008 rendant exécutoire la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance adoptée à La Haye le 1er juillet 1985

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments d’adhésion à la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye le 1er juillet 1985, assortis des réserves et déclarations suivantes :
« La Principauté de Monaco déclare, comme réserve, qu’elle n’applique pas la disposition du deuxième alinéa de l’article 16 ».
« La Principauté de Monaco déclare, conformément à l’article 20, que les dispositions de la convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice, ayant été déposés le 1er juin 2007 auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays Bas, ladite convention entrera en vigueur entre la Principauté de Monaco et tous les Etats contractants le 1er septembre 2008. »
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier août deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
Le Vice-Président du Conseil d’Etat :
J-F. Landwerlin.