Arrêté Ministériel n° 2008-429 du 8 août 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-503 du 29 septembre 2003 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques et de monnaie électronique
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 222 du 16 mars 1936 relative à la révision de la loi sur le chèque ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-682 du 17 décembre 2001 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936, modifiée, concernant le chèque ;
Vu la loi 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.160 du 24 janvier 1994 fixant les conditions d’applications de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.246 du 12 avril 1994 constituant un service d’information et de contrôle des circuits financiers (SICCFIN), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-503 du 29 septembre 2003 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques et de monnaie électronique aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la délibération en Conseil du Gouvernement en date du 23 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le Myanmar est retiré de l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2003-503 du 29 septembre 2003 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques et de monnaie électronique aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 222 du 16 mars 1936 relative à la révision de la loi sur le chèque ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-682 du 17 décembre 2001 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936, modifiée, concernant le chèque ;
Vu la loi 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.160 du 24 janvier 1994 fixant les conditions d’applications de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.246 du 12 avril 1994 constituant un service d’information et de contrôle des circuits financiers (SICCFIN), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-503 du 29 septembre 2003 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques et de monnaie électronique aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la délibération en Conseil du Gouvernement en date du 23 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le Myanmar est retiré de l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2003-503 du 29 septembre 2003 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques et de monnaie électronique aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.