Arrêté Ministériel n° 2008-378 du 21 juillet 2008 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «International Fishing Trading»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-355 du 5 août 1999 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «International Fishing Trading» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 24 juin 2008 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «International Fishing Trading» dont le siège social était situé 1, avenue Henry Dunant à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 99-355 du 5 août 1999.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-355 du 5 août 1999 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «International Fishing Trading» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 24 juin 2008 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «International Fishing Trading» dont le siège social était situé 1, avenue Henry Dunant à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 99-355 du 5 août 1999.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.