Arrêté Ministériel n° 2008-356 du 9 juillet 2008 relatif à la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La notification de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage telle que prévue à l’article 37 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 est adressée, par écrit, à la Direction du travail dans les cinq jours francs à compter de sa date d’effet.
Art. 2.
La notification de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage comporte les informations suivantes :
a) Les nom, prénom de l’employeur ;
b) La raison sociale, le cas échéant, l’enseigne et l’adresse de l’entreprise ;
c) Le numéro d’affiliation aux organismes sociaux ;
d) Les nom et prénom du maître d’apprentissage ;
e) Les nom, prénom et adresse de l’apprenti ;
f) La date de naissance de l’apprenti ;
g) Les nom et prénom du représentant légal, si l’apprenti est mineur ;
h) La date de début du contrat d’apprentissage, et la date de fin initialement prévue au contrat ;
i) La date de résiliation effective de ce contrat ;
j) Le motif de résiliation. A défaut, il conviendra de mentionner que cette résiliation intervient d’un commun accord entre les deux parties.
Art. 3.
La notification de la résiliation anticipée est datée et signée par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.
Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.
Art. 4.
Le formulaire type de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage figurant en annexe au présent arrêté est disponible auprès de la Direction du Travail.
Art. 5.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La notification de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage telle que prévue à l’article 37 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 est adressée, par écrit, à la Direction du travail dans les cinq jours francs à compter de sa date d’effet.
Art. 2.
La notification de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage comporte les informations suivantes :
a) Les nom, prénom de l’employeur ;
b) La raison sociale, le cas échéant, l’enseigne et l’adresse de l’entreprise ;
c) Le numéro d’affiliation aux organismes sociaux ;
d) Les nom et prénom du maître d’apprentissage ;
e) Les nom, prénom et adresse de l’apprenti ;
f) La date de naissance de l’apprenti ;
g) Les nom et prénom du représentant légal, si l’apprenti est mineur ;
h) La date de début du contrat d’apprentissage, et la date de fin initialement prévue au contrat ;
i) La date de résiliation effective de ce contrat ;
j) Le motif de résiliation. A défaut, il conviendra de mentionner que cette résiliation intervient d’un commun accord entre les deux parties.
Art. 3.
La notification de la résiliation anticipée est datée et signée par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.
Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.
Art. 4.
Le formulaire type de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage figurant en annexe au présent arrêté est disponible auprès de la Direction du Travail.
Art. 5.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.