Arrêté Ministériel n° 2008-353 du 9 juillet 2008 fixant les modalités d’attribution et les taux du remboursement des frais de formation théorique des apprentis
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008 relative au financement des frais de formation théorique des apprentis ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’employeur qui souhaite obtenir le remboursement des frais de formation théorique engagés pour son apprenti auprès de l’établissement d’enseignement doit adresser une demande écrite à la Direction du Travail.
Elle doit impérativement être accompagnée d’un exemplaire original de la facture correspondante établie par l’établissement d’enseignement et du relevé d’identité bancaire du compte sur lequel elle a été acquittée.
Art. 2.
Les taux de remboursement des frais de formation théorique des apprentis facturés par les établissements d’enseignement sont fixés à :
- 100 %, pour les apprentis visés aux points 1, 2, 3 et 4 de l’article 2, de l’ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008 ;
- 50 %, pour les apprentis visés au point 5 de l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008 relative au financement des frais de formation théorique des apprentis ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’employeur qui souhaite obtenir le remboursement des frais de formation théorique engagés pour son apprenti auprès de l’établissement d’enseignement doit adresser une demande écrite à la Direction du Travail.
Elle doit impérativement être accompagnée d’un exemplaire original de la facture correspondante établie par l’établissement d’enseignement et du relevé d’identité bancaire du compte sur lequel elle a été acquittée.
Art. 2.
Les taux de remboursement des frais de formation théorique des apprentis facturés par les établissements d’enseignement sont fixés à :
- 100 %, pour les apprentis visés aux points 1, 2, 3 et 4 de l’article 2, de l’ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008 ;
- 50 %, pour les apprentis visés au point 5 de l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.